Conditions Générales d’Adhésion

en vigueur au 29 juillet 2024

Les présentes Conditions Générales d »adhésion s’appliquent, sans restriction ni réserve à achat du service suivant :
– Adhésion annuelle à l’Association loi 1901 Employeur de Confiance.fr (dit « l’Adhésion »)

Tels que proposés par l’Association Employeur de Confiance.fr (dit « l’Association ») aux adhérents (« les Adhérents ou l’Adhérent ») sur le site www.employeur-de-confiance.fr via le formulaire d’adhésion en ligne.

Les caractéristiques principales de l’Adhésion sont présentées sur le site internet www.employeur-de-confiance.fr.

L’Adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute adhésion. Le choix et l’achat de l’adhésion est de la responsabilité de l’Adhérent.

Ces Conditions Générales d’Adhésion sont accessibles à tout moment sur le site www.employeur-de-confiance.fr et prévaudront sur tout autre document.

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Adhésion et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.employeur-de-confiance.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Association Employeur de Confiance.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent.

Les coordonnées de l’Association loi 1901 Employeur de Confiance.fr sont les suivantes :
Employeur de Confiance.fr
12 Carrérot de la Forge
64170 Labastide-Cézéracq
France
Siret : 931039200
https://www.employeur-de-confiance.fr/

L’adhésion est fournie au tarif en vigueur figurant sur le site www.employeur-de-confiance.fr, lors de l’enregistrement de la commande par Employeur de Confiance.fr.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Le tarif tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Employeur de Confiance.fr sur le site www.employeur-de-confiance.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Employeur de Confiance.fr se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Une attestation établie par Employeur de Confiance.fr est remise à l’Adhérent par mail une fois son paiement validé et son adhésion effective. Elle constitue un justificatif d’adhésion. L’Adhérent est responsable de veiller à la bonne réception par mail de son attestation et doit informer Employeur de Confiance.fr en cas de non réception de son attestation, en envoyant un mail ou sur la page de contact du site Employeur de Confiance.fr : https://www.employeur-de-confiance.fr/mentions-legales/.

Il appartient à l’Adhérent d’adhérer sur le site www.employeur-de-confiance.fr selon les modalités suivantes :

L’Adhérent remplit dument le formulaire d’adhésion disponible sur le site www.employeur-de-confiance.fr via le bouton « Adhérer ».

Il vérifie que son formulaire contient des informations correctes, il choisit son mode paiement pour la cotisation et valide son formulaire.

En fonction du mode de paiement choisi (chèque ou virement) pour régler son adhésion, des instructions de paiement lui sont fournies. Une fois le paiement effectué et vérifié par Employeur de Confiance.fr, il reçoit par mail son attestation d’adhésion.

L’adhésion ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Adhérent de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.employeur-de-confiance.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Adhérent et Employeur de Confiance.fr.

Employeur de confiance.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Adhérent avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.

L’Adhérent pourra suivre l’évolution de la validation de son adhésion par mail.

Le prix est payé selon les modalités suivantes : paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire d’Employeur de Confiance.fr (dont les coordonnées sont communiquées à l’Adhérent lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par l’Adhérent, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Employeur de Confiance.fr.

Employeur de Confiance.fr ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de l’adhésion commandée par l’Adhérent si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

L’adhésion commandée par l’Adhérent est fournie selon les modalités suivantes :

L’adhésion à Employeur de Confiance.fr est effective automatiquement après le paiement validé et encaissé et l’attestation reçue par mail. Cette adhésion permet de recevoir :

– L’autorisation d’utiliser le badge Employeur de Confiance.fr de l’année en cours sur le site internet de l’entreprise de l’Adhérent ou sur les supports publicitaires (vitrines, imprimés, véhicules),
– L’autorisation d’utiliser la mention « Membre du réseau Employeur de Confiance.fr » sur tous les documents administratifs et publicitaires,
– La création d’une page internet dédiée à l’entreprise sur le site www.employeur-de-confiance.fr, contenant les informations sommaires destinées au public (informations générales, adresse, taille, date de création, site internet, plan d’accès),
– Un lien (backlink) direct vers le site internet de l’entreprise de l’Adhérent depuis le site www.employeur-de-confiance.fr. Ou, s’il n’existe pas de site internet, vers a fiche d’établissement Google My Business de l’entreprise ou vers la page LinkedIn ou Facebook,
– La mise en place d’un formulaire de capture de candidatures dédié à l’entreprise de l’Adhérent, sur le site www.employeur-de-confiance.fr. Les CV ainsi collectés étant dirigés uniquement vers l’adresse mail de recrutement de l’entreprise,
– les communications exclusives aux adhérents, les informations de la vie de l’association et ses événements.

L’adhésion est fournie immédiatement à compter de la validation définitive de la commande de l’Adhérent, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, à l’adresse mail indiquée par l’Adhérent lors de sa commande sur le site www.employeur-de-confiance.fr, sous la forme d’une attestation d’adhésion.

Employeur de Confiance.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir l’adhésion commandée par l’Adhérent, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si l’adhésion commandée n’a pas été fournie dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Adhérent, la vente de l’Adhésion pourra être résolue à la demande écrite de l’Adhérent. Les sommes versées par l’Adhérent lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Adhérent concernant les conditions de fourniture de l’adhésion, dûment acceptées par écrit par Employeur de Confiance.fr, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Adhérent lors de la réception de l’adhésion, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

L’Adhérent disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture de l’adhésion pour émettre des réclamations par mail , avec tous les justificatifs y afférents, auprès d e l’association Employeur de Confiance.fr.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Adhérent.
Employeur de Confiance.fr remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais l’adhésion dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Adhérent.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par mail ou sur la page de contact du site Employeur de Confiance.fr : https://www.employeur-de-confiance.fr/mentions-legales/.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’adhésion commandée est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Adhérent sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Employeur de Confiance, de la notification de rétractation de l’Adhérent.

Employeur de Confiance.fr garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à l’Adhérent la fourniture d’une adhésion qui lui donne accès aux mêmes services qu’aux autres Adhérents, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Adhésion, jusqu’au 365éme et dernier jour de l’année d’adhésion.

Afin de faire valoir ses droits, l’Adhérent devra informer Employeur de Confiance.fr, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Employeur de Confiance.fr rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Employeur de Confiance.fr du défaut ou du vice.

Employeur de Confiance.fr ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Employeur de Confiance.fr ne pourra être tenu pour responsable des incidents dus à des erreurs, résultant d’un manquement de l’Adhérent, d’informations inexactes, de manœuvres anormales ou du non-respect des procédures d’exploitation remises par Employeur de Confiance.fr.

De même, Employeur de Confiance.fr ne sera pas responsable, tant à l’égard de l’Adhérent qu’à l’égard de tiers, de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque.
La responsabilité d’Employeur de Confiance.fr sera limitée aux seuls dommages directs et, tous dommages confondus, au montant de l’adhésion annuelle versée.

L’adhésion fournie par l’intermédiaire du site www.employeur-de-confiance.fr est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’Employeur de Confiance.fr ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’adhésion est fournie, qu’il appartient à l’Adhérent, qui est seul responsable du choix de l’adhésion demandée, de vérifier.

Le contenu du site www.employeur-de-confiance.fr est la propriété de l’association Employeur de Confiance.fr et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter Employeur de Confiance.fr :
Par courrier à l’adresse : 12 Carrerot de la Forge – 64170 Labastide-Cézéracq – France.
Ou en utilisant le formulaire de contact disponible ci-dessous: